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L'amendement n° I-180, présenté par MM. Jégou, Badré, Détraigne, Dubois, Merceron, Soulage et Vanlerenberghe et Mmes Dini, N. Goulet et Payet, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les cotisations versées à l'ordre national des infirmiers institué à l'article L. 4312-1 du code la santé publique ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

« La réduction d'impôt est égale à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2°ter du même article.

« La réduction d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.

« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

« Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du conseil national de l'ordre des infirmiers mentionnant le montant et la date du versement. À défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification préalable.

« Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par l'ordre. La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa. »

II. - La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. L'inscription à l'Ordre national infirmier créé par la loi du 21 décembre 2006 est rendue obligatoire pour l'ensemble de la profession. Le Conseil national de cet ordre est, par ailleurs, chargé d'en fixer le montant de la cotisation annuelle.

Les infirmiers du secteur libéral peuvent déduire de leur bénéfice comptable le montant de cette cotisation, alors qu'elle constitue une charge nouvelle pour les infirmiers salariés et fonctionnaires.

Cet amendement tend à supprimer cette disparité en permettant aux infirmiers salariés et fonctionnaires de déduire cette cotisation de leur impôt sur le revenu. Le dispositif proposé correspond à celui de la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nos collègues souhaitent créer une nouvelle réduction d’impôt. Évidemment, nous comprenons bien l’importance de la question et la finalité sociale de cette proposition.

Néanmoins, vous en conviendrez, ma chère collègue, cette nouvelle réduction d’impôt au titre des cotisations versées à un organisme professionnel ne va pas dans le sens préconisé par la commission des finances, d’autant que d’autres organismes professionnels ne tarderaient pas à formuler la même demande.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, mais apprécierait, ma chère collègue, que vous retiriez cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement était déjà défavorable l’année dernière à cette mesure qui nous avait été présentée.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, nous l’avons déjà examinée !

M. Éric Woerth, ministre. Madame la sénatrice, on ne peut pas jouer sur tous les tableaux.

Soit vous profitez d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels égale à 10 %, soit vous optez pour le régime des frais réels et vous avez alors la possibilité de déduire cette cotisation versée à l’Ordre national des infirmiers. Mais, en aucun cas, vous ne pouvez retenir le taux de 66 % applicable au régime des dons. Cette cotisation n’entre pas du tout dans ce cadre.

C’est pour cette raison que le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Madame Payet, l'amendement n° I-180 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Oui, madame la présidente, je maintiens cet amendement, car la disposition que nous proposons s’applique déjà aux infirmiers libéraux, lesquels ont, en général, des salaires supérieurs à ceux des infirmiers salariés. Je ne comprends donc pas cette différence de traitement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Cette mesure me semble équitable. Les cabinets libéraux d’infirmiers qui sont au bénéfice réel peuvent déduire cette cotisation de leur revenu. Pourquoi les salariés des hôpitaux, à qui on a imposé l’Ordre national des infirmiers – mais c’est un autre débat sur lequel je ne reviendrai pas ! –, ne pourraient-ils pas bénéficier du même avantage ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous connaissons tous, dans nos départements respectifs, des problèmes de démographie médicale, qui touchent notamment les personnels infirmiers, qu’ils travaillent dans les hôpitaux, dans les maisons de santé, ou ailleurs sur nos ter ritoires.

Cette mesure de bon sens serait de nature à inciter les professionnels de santé à s’installer dans les territoires difficiles. C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ce serait vraiment une erreur de voter cet amendement ! Une telle disposition serait source de confusion entre tous les régimes.

Il est très clair que l’abattement de 66 % concerne les dons. Lorsqu’un particulier fait un don à une œuvre, à une association reconnue d’utilité publique, il a droit à une déduction de 66 %. En somme, les deux tiers de la somme qu’il verse sont, d’une certaine façon, pris en charge par la collectivité. Il serait anormal d’étendre cet avantage aux cotisations à l’Ordre national des infirmiers, car une telle mesure n’existe pas pour les autres ordres professionnels.

Je ne reviendrai pas, au fond, sur la question de la création de cet ordre infirmier, car c’est une longue histoire, et cela relève de la compétence de ma collègue Roselyne Bachelot-Narquin. Mais, sur le plan fiscal, il n’est pas possible d’adopter cette disposition.

Vous avez le choix entre deux régimes fiscaux : soit vous êtes salarié et vous bénéficiez, à ce titre, je le répète, d’une déduction de 10 % pour frais professionnels, soit vous optez pour le régime des frais réels et vous pouvez alors déduire le montant de cette cotisation, qui est clairement reconnue par l’administration fiscale comme faisant partie des frais professionnels.

Madame la sénatrice, on ne peut pas assimiler cette cotisation à un don ! Il s’agit d’une cotisation obligatoire prévue par cette profession. Il faut conserver tel quel le régime fiscal applicable aux dons. Si vous faites entrer de telles cotisations dans cette logique, on ne saura plus où on en est. Ce n’est pas le Téléthon ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sinon, il faudra le faire pour toutes les professions !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-180.

(L'amendement n'est pas adopté.)